FGP Solutions - mentions légales
Beaucoup de "concepteurs de site Internet" semblent l'ignorer, mais la présence de mentions légales sur un site professionnel est obligatoire et encadrée par une loi de 2004.Cette obligation légale concerne tous les types de structures juridiques domiciliées en France : sarl, sa, sas, association...
Propriété et publication du site Internet www.fgp-solutions.fr
Le site Internet www.fgp-solutions.fr est édité par la société FGP Solutions61 rue des Juifs - 68150 Ribeauvillé
Tél : 03 89 73 18 59
SARL au capital de 7.500 €
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Code APE : 6202A 7112B - Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Le responsable de la publication de ce site est Gilles POINSIGNON.
Création et hébergement du site Internet www.fgp-solutions.fr
Ce site est hébergé par l'agence de Marketing Internet FGP Solutions61 rue des Juifs - 68150 Ribeauvillé
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FGP Solutions est enregistré en tant que centre de formation auprès de la Direction Régionale du Travail d'Alsace, sous le numéro 42-68-01647-68.Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
EN SAVOIR PLUS
Ainsi pour une personne morale (sarl, sa, sas...), les informations suivantes doivent apparaître :
- la dénomination ou la raison sociale et le siège social
- le numéro de téléphone
- s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire [réalisation & hébergement du site Internet]
Loi 2004-575 du 21 juin 2004
Ainsi pour une personne morale (sarl, sa, sas...), les informations suivantes doivent apparaître :
- la dénomination ou la raison sociale et le siège social
- le numéro de téléphone
- s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire [réalisation & hébergement du site Internet]
Loi 2004-575 du 21 juin 2004