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Déclarer son site Internet auprès de la CNIL

Publié le 16/07/2012 15:00

déclaration site internet CNIL

La CNIL, vous connaissez ? La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été créée en 1978 dans le but de protéger les citoyens et leur vie privée, notamment en protégeant leurs données. Ainsi, dès lors que votre site Internet recueille et traite des informations personnelles sur les internautes (nom, adresse, numéro de sécurité sociale, de carte bancaire…) vous devez obligatoirement le déclarer auprès de la CNIL.

Si cette déclaration n’est pas faite, les risques encourus par le responsable du site Internet peuvent s’avérer lourdes de conséquences (amende de 300 000 € et 5 ans d’emprisonnement) !

Cependant, tous les sites Internet ne doivent pas obligatoirement être déclarés à la CNIL. A partir de 2006, la CNIL a mis en place des dispenses de déclaration, concernant notamment les sites personnels, les sites institutionnels et les sites d’association. Pour savoir si vous devez ou non remplir une déclaration, la CNIL a mis à disposition sur son site Internet, un questionnaire qui vous guidera pas à pas dans vos démarches.

Si votre site doit faire l’objet d’une déclaration, ce questionnaire vous permettra également de vous indiquer quel formulaire correspond à votre situation. Dans la plupart des cas, il vous suffira de remplir le formulaire correspondant à la norme 48 (opérations concernant la gestion des clients et opérations relatives à la prospection).

Il ne vous faudra que quelques minutes pour mettre votre site Internet en règle avec la législation. Munissez-vous de votre numéro SIRET et de votre code APE ainsi que de toutes les informations de contact (coordonnées postales, nom et adresse mail du responsable, numéro de téléphone). Deux minutes plus tard, le tour est joué ! Vous recevrez dans les 48h un récépissé contenant votre numéro de déclarant.

Notez-le précieusement et ajoutez-le à vos mentions légales avec une phrase type : « Conformément à la réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données réalisé à partir de ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (récépissé numéro xxxxxxx daté du xxxxxxx). »

Si vous n’avez pas encore effectué votre déclaration, nous vous invitons à le faire dans les plus brefs délais.

FGP Solutions, agence web en Alsace, prend en charge la déclaration à la CNIL pour ses clients.

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